Réglementation

  • 1. Code du Travail
  • 2. APSAD
  • 3. ERP
  • 4. Code pénal

Mesures s'appliquant à tous les employés

Art L 4141-2. : "Tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique."

Art R 4227-28. : "Les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel."

Consignes incendie

Art R 4227-38. : "...Cette consigne indique le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre ce matériel en action..." alinéa 8 "Elle indique le devoir pour toute personne apercevant un début d'incendie doit donner l'alarme et mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée du personnel spécialement désigné."

Art R 4227-39. : "La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale (Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011) « à localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisés ou les espaces équivalents », à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois..."

Mesures concernant les conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle

Art R 4323-106. : "Le chef d'établissement doit faire bénéficier les travailleurs qui doivent utiliser un équipement de protection individuelle d'une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement de protection individuelle. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire."

Matériel de premier secours et secouriste

Art R 4224-14 : Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.

Art R 4224-15 : Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :

  1. Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
  2. Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.

Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.

 

Règles édictées par l'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages

EXERCICE INCENDIE - EXTRAIT DE LA RÈGLE R 4 DE L’APSAD

1 : GÉNÉRALITÉS

1.2 RÔLE DE L’INSTALLATION

Un extincteur est destiné à être utilisé par quiconque aperçoit un début d’incendie. La rapidité d’intervention est primordiale dans la mesure où il n’est efficace que sur un foyer naissant. En effet, la quantité d’agent extincteur et donc le temps d’utilisation sont très limités.

Article R.4227-39 du code du travail : « L’ensemble du personnel soit entraîné à la manœuvre des extincteurs ».  

La définition des E.P.I. / E.S.I. (équipiers première et deuxième intervention) :

Règles pour l'organisation d'un service de sécurité incendie (R 6 de l’ APSAD)

IV.- MOYENS HUMAINS – EFFECTIF

Il convient de distinguer :

- Équipiers de Première Intervention (EPI) Leur rôle est d'avertir et d'intervenir immédiatement dans leur zone de travail avec les moyens disponibles sur place.

- Équipier de Seconde Intervention (ESI) Leur rôle consiste, en attendant l'arrivée des secours extérieurs à compléter l'action des Équipiers de Première Intervention en apportant et en utilisant des moyens complémentaires. Dans le domaine de la première intervention il est recommandé de former le maximum de membres de personnel.

VI - INFORMATION, FORMATION, ENTRAÎNEMENT

b) Formation et entraînement. Les Equipiers de Première Intervention et les Equipiers de Seconde Intervention doivent recevoir une formation théorique et pratique dans le cadre de la prévention et de la lutte contre l'incendie. Les séances d'entraînement ont lieu au moins une fois tous les ans pour les E.P.I. et tous les 3 mois pour les E.S.I…

Elles doivent comprendre :

- des exercices d'extinction sur feux réels avec les différents types d'appareils

- des manœuvres à l'intérieur de l'entreprise.

Leur programme comporte notamment :

- la connaissance approfondie de l'établissement

- la connaissance parfaite des consignes d'incendie

- la connaissance et la mise en œuvre de tous les moyens de lutte contre l'incendie de l'établissement

 

Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public

LIVRE II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories

DISPOSITIONS GENERALES POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

La définition des E.R.P. :

Art R. 123-2 : "Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel."

Art MS 45 : La surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public.

Art MS 46 : Composition et missions du service

1. Le service de sécurité incendie doit être assuré suivant le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements :

- soit par des personnes désignées par le chef d'établissement et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public;

- soit par des agents de sécurité incendie dont la qualification est définie à l'article MS 48 ;

- Par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie ;

- Par la combinaison de ces différentes possibilités, déterminée après avis de la commission compétente.

Art. MS 48 : Qualification du personnel de sécurité (agent de sécurité incendie, chef d'équipe de sécurité incendie, chef de service de sécurité incendie). La qualification de ces personnels est précisée dans l'arrêté du 05/11/2010.

Art. MS 51 : Exercices d'instruction Des exercices d'instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l'exploitant. La date de ceux-ci doit être portée sur le registre de sécurité de l'établissement.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Art M 29 (Magasin) Service de sécurité incendie

§ 4. Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial, qui ne sont pas assujettis aux dispositions du paragraphe 1, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d'incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours.

Art R 33 (établissements d’enseignements, colonies de vacances) Exercices d'évacuation

Des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée.

Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité. »

Art U 47 (hôpitaux, clinique, établissement de soins) Formation

§ 1. Tout le personnel de l'établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l'exécution de consignes très précises en vue de limiter l'action du feu et d'assurer le transfert horizontal ou l'évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d'extinction.

§ 2. Des exercices d'évacuation simulée doivent être organisés périodiquement afin de maintenir le niveau de connaissance du personnel conformément à l'article U 41.

Art J 39 (maison de retraite, établissement pour personnes handicapées) Exercices

§ 1. Tout le personnel de l'établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l'action du feu et d'assurer l'évacuation du public.

§ 2. Des exercices pratiques, ayant pour objet d'instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.

Art O 18 (hôtel, autres établissements hébergements) Mise en œuvre

Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours.

Art N 17 (restaurants et débits de boissons) Mise en œuvre

Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours.

Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie.

Article 221-6

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne.

Article 222-19

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

Article 222-20

Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 222-21

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39

Article 223-6

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Manuel d'Amélioration Sécurité des Entreprises
En cours de certification

 

Référentiel l4 - NF 285

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du Matériel d’Incendie FFMI